Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement
recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile
d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.

Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de
s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires
conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique.